CGV
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’exploitation agricole EARL DE FOUGERES « Clos Fougères, la face cachée du fruit » exploite le site www.closfougeres.com lequel dispose d’une boutique en ligne spécialisée dans :la vente de produits agricoles, viticoles et de prestations d’agritourisme (visites, ateliers, spectacles, locations…).
- la vente de prestations d’animation à la ferme : visites, ateliers, spectacles…
- la location d’espaces d’accueil : salles, gîtes…
Elle est immatriculée auprès du greffe du tribunal de Romans sous le numéro 327 654 588 000 18 et a son siège social au 265 Route de Fougères, 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE.
Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toute visite du présent site, par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site.
Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.closfougeres.com où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du cocontractant.
L’EARL DE FOUGERES est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.
Article 2 – PRODUITS
2-1. Présentation
Chacun des produit ou prestations vendus sur le site fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles et permettant à tout utilisateur de choisir en conscience. En outre, l’EARL DE FOUGERES met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires : 04 75 71 80 94 (voir jours et horaires d’ouverture).
2-2. Santé et sécurité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Le client certifie avoir 18 ans révolus au jour de passation de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération. Sa consommation est par ailleurs déconseillée aux femmes enceintes.
Article 3 : FORMATION DU CONTRAT
3.1 – Commande
La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante :
– l’utilisateur renseigne ses cordonnées (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse électronique) ainsi que toute autre information nécessaire à la passation et au traitement de la commande. L’utilisateur s’engage à ce titre à fournir des informations, exactes et complètes. Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, l’EARL DE FOUGERES se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès à tout ou partie du site.
– l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits ou prestation. Il sera alors informé en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.
– l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total HT et TTC et corriger les éventuelles erreurs.
– l’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.
– l’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat et vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation dans leur version applicable à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. L’EARL DE FOUGERES assure la conservation et la reproduction des conditions générales d’utilisation applicables conformément à l’article 1369-4 du Code civil. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande est enregistré sur un support fiable et durable par l’EARL DE FOUGERES et peut être enregistré par le client. Elles vaudront preuve de la transaction.
3.2 – Confirmation de la commande
L’EARL DE FOUGERES communique la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse fournie par l’acheteur lors de la communication de ses coordonnées.
Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par l’EARL DE FOUGERES.
L’utilisateur est notamment informé que la livraison des produits est soumise à leur disponibilité. L’acheteur sera informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du produit choisi.
3.3 – Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’EARL DE FOUGERES. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 04 75 71 80 94 aux jours et horaires d’ouverture.
3-4. Rétractation et Remboursements
Pour les prestations de service
Conformément à l’article L 121-17 et L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’effectuer sur la réservation de salles et gîtes ainsi que l’achat de billets en ligne pour des offres de prestations tels des visites, ateliers spectacles…
Les billets ne sont pas remboursables, Un billet ne peut être remboursé même en cas de maladie, décès, perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
Seul un cas peut provoquer un remboursement : L’événement est annulé. Un événement reporté ne peut pas donner droit à un remboursement. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
Toute annulation dans le cadre d’une location de gîte ou de salle doit être notifiée par lettre recommandée.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son lieu. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Pour les produits
Dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits. Ce délai de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels.
Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra toutefois pas être exercé dans l’hypothèse où l’acheteur aurait procédé à l’ouverture des produits concernés.
Le consommateur informe l’EARL DE FOUGERES de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (EARL DE FOUGERES, 265 Route de Fougères, 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE).
Le consommateur renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’EARL DE FOUGERES rembourse le prix payé au consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivants la réception des produits retournés et après constatation de leur retour en bon état. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.
Article 4 : LIVRAISON
4.1 Modalités de livraison
Il ne sera pas procédé à l’envoi postal des billets ou contrats. Ils sont envoyés uniquement par mail.
Il ne sera procédé à l’expédition des marchandises qu’après complet paiement du prix par l’acheteur.
La livraison s’effectue lors de la remise des produits à l’acheteur. La livraison est limitée à la France métropolitaine.
Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée s’avèrerait matériellement impossible, l’EARL DE FOUGERES se réserve le droit de livrer le produit dans le point relai le plus proche du domicile du client. L’acheteur en sera immédiatement informé par mail ainsi que, le cas échéant, par téléphone, en fonction des coordonnées renseignées par l’acheteur.
Le bordereau de transport doit être signé par le client qui doit vérifier, à réception, la conformité et l’état d’emballage du produit. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de transport et transmise au transporteur et à l’EARL DE FOUGERES par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs.
4-2. Transport
L’EARL DE FOUGERES prend en charge l’organisation du transport. Les frais de livraison sont à la charge du client.
4-3. Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits à l’acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’EARL DE FOUGERES.
4.4 Retard, Absence de livraison, Absence de prestations
Pour les prestations de service
Dans le cas ou l’EARL DE FOUGERES serait dans l’impossibilité d’honorer la prestation réservée le propriétaire rembourse l’intégralité des sommes versées. Aucune autre compensation ne pourrait être exigée.
Pour les produits
Sauf mention contraire, les délais de livraison des produits sont de 40 jours calendaires. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de l’EARL DE FOUGERES en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.
Article 5 : PRIX
Les produits et prestations sont fournies selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ces tarifs peuvent être modifiés par l’EARL DE FOUGERES à tout moment. Ils ne comprennent pas le coût de la livraison qui est facturé en supplément et précisé au client avant la validation de sa commande.
Article 6 : PAIEMENTS
Le prix est payable par carte bancaire ou procédé équivalent dont la liste est précisée lors du paiement.
Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie. L’EARL DE FOUGERES se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification.
L’EARL DE FOUGERES pourra mettre en demeure le client de justifier de son identité. L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par l’EARL DE FOUGERES entraînera automatiquement résolution de la vente concernée.
Article 7 : GARANTIES
7.1 Garantie et réclamation à l’égard des professionnels :
Conformément aux dispositions légales, l’EARL DE FOUGERES garantit l’acheteur contre tout vice caché affectant les marchandises livrées.
L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert de risques et permettre à l’EARL DE FOUGERES toute facilité pour effectuer les vérifications qu’elle jugera nécessaires.
La société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, la société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’acheteur a fait un transport et un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
7.2 Garantie et réclamation à l’égard des consommateurs :
Les produits vendus par l’EARL DE FOUGERES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.3 L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert de risques et permettre à l’EARL DE FOUGERES toute facilité pour effectuer les vérifications qu’elle jugera nécessaire. L’EARL DE FOUGERES se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification qui serait nécessaire. Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société EARL DE FOUGERES sera soit le remplacement des produits concerné, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur. Les produits ne pourront être retournés sans l’accord de l’EARL DE FOUGERES. A défaut d’accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par la société. Aucune déduction d’office de la facture ne pourra être unilatéralement imposée par l’acheteur.
7.4 Exclusions et limitation : La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à l’EARL DE FOUGERES et notamment en cas de vice apparent ou de non-conformité non dénoncée dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts de soins ou de conservation imputables à l’acheteur, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grèves, d’utilisation anormale des produits ou encore de modifications du produit.
7-5 Limitation à l’égard des cocontractants professionnels : Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de l’EARL DE FOUGERES serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par l’acheteur à l’EARL DE FOUGERES au titre de la convention concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.
Article 8 : SITE INTERNET
8-1. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, …) permettant l’accès au site sont à la charge exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
8.2. Fonctionnement du site internet
L’EARL DE FOUGERES est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.closfougeres.com. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site conformément aux règles d’usages de l’internet.
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, l’EARL DE FOUEGERS ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.
8-3. Cookies
Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.
L’utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l’accès au site peut se révéler difficile, voire impossible.
8-4. Liens hypertextes
Le site www.closfougeres.com propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où l’EARL DE FOUGERES n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.
Article 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1 Finalité et modalités du traitement
Dans le cadre de la relation contractuelle et notamment lorsque l’utilisateur renseigne ses coordonnées sur le site internet, l’EARL DE FOUGERES sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » tel que modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de toute vente par l’intermédiaire du présent site. L’utilisateur consent expressément à la récolte et au traitement de ses données par l’EARL DE FOUGERES ;
La collecte et le traitement des données à caractère personnel ont pour finalité la conclusion et l’exécution de tout contrat conclu en exécution des présentes conditions générales d’utilisation, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de l’EARL DE FOUGERES (prospection, animation et gestion de la relation avec ses prospects et clients).
L’EARL DE FOUGERES conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables. Les données à caractère personnel qui seraient collectées s’agissant de prospect seront conservées pendant un délai de 5 ans.
Les données collectées seront traitées exclusivement par l’EARL DE FOUGERES ses salariés et ses collaborateurs.
Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégralité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
9.2 Les droits des personnes concernées
L’utilisateur dispose du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données font l’objet. Il dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, l’utilisateur dispose du droit de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au siège de l’EARL DE FOUGERES (265 Route de Fougères, 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE) ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@closfougeres.com
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.closfougeres.com (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de l’EARL DE FOUGERES.
Article 11 : SERVICE CLIENT
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Article 12 : MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. L’EARL DE FOUGERES communiquera au consommateur, à sa première demande, les coordonnées du ou des médiateurs compétents.
Article 13 : CLAUSE DE DIFFEREND
Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site internet www.closfougeres.com ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. En outre, sous réserve que le cocontractant de l’EARL DE FOUGERES ait la qualité de commerçant, tout litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce du siège social de l’EARL DE FOUGERES.